RattachementParagraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000038376026
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-37 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 avril 2019)Légifrance →
1. Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°84-477 du 18 juin 1984 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.