RattachementSous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures
Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
IdentifiantLEGIARTI000038375978
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-53 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 avril 2019)Légifrance →
1. La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R. 723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans laquelle le candidat se présente.
2. Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Toute déclaration de candidature incomplète est rejetée.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°84-477 du 18 juin 1984 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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