RattachementSous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures
Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.
IdentifiantLEGIARTI000006596847
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-58 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des professions de foi éventuelles remises par les candidats et du matériel de vote. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°84-477 du 18 juin 1984 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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