Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000029046109
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-61-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 juin 2014)Légifrance →
1. La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et avant le dépouillement, le scellement du système.
2. La commission actionne le processus de déverrouillage des urnes puis de dépouillement afin de permettre le décompte des voix des candidats au niveau de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
3. Le système de vote électronique est scellé après la clôture du dépouillement.
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