Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000029046135
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-61-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 juin 2014)Légifrance →
1. Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
2. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué à la Commission nationale de contrôle.
3. L'expert indépendant peut assister la commission nationale dans ses missions.
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