1. Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité sociale agricole compétente invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R725-24
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions pénales.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
- Sous-section 1 : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000028395550
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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