Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 17 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000028395512
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R726-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le comité national est composé de dix membres dont :
2. 1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;
3. 2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.
4. Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture.
5. A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.