Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Financement
Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006597156
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R731-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de l'établissement comprend sept membres :
2. 1° Le président ;
3. 2° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
4. 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
5. 4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
6. Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans renouvelable.
7. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
8. Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
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