Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006597164
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R731-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :
2. 1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;
3. 2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.
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