RattachementSous-section 6 : Actions de prévention.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Sous-section 6 : Actions de prévention.
IdentifiantLEGIARTI000022059167
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R732-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. Elle participe à l'évaluation des actions correspondantes.
2. L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole coordonne les actions de prévention des caisses de la région. Elle s'assure de la cohérence de ces actions avec celles qui sont entreprises dans ce domaine par d'autres organismes, et notamment l'agence régionale de santé.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2000-453 du 25 mai 2000 (décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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