Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion
IdentifiantLEGIARTI000053330489
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R732-96 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension de réversion adressée au régime institué par le présent chapitre.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.
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