Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurances sociales
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006597783
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R742-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale aux ressortissants du régime des assurances sociales agricoles, la référence au régime des assurances sociales agricoles est substituée à la référence au régime général.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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