RattachementSection 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
IdentifiantLEGIARTI000041404510
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R751-149 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Nota : Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.
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