RattachementSous-section 1 : Organisation de la prévention.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 8 : Prévention
Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
IdentifiantLEGIARTI000030900901
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R751-154 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en fixe les objectifs. Il détermine, dans la limite des ressources affectées en application de l'article L. 751-24, les crédits globaux nécessaires à leur réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont répartis entre les caisses.
2. Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou institutions de prévention.
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