RattachementSous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000022504353
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R751-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 juillet 2010)Légifrance →
1. Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale, est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
2. Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.
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