Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 2 : Rentes.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 3 : Prestations
Sous-section 3 : Prestations en espèces.
Paragraphe 2 : Rentes.
IdentifiantLEGIARTI000006597902
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R751-62 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole délègue à une commission des rentes, constituée en son sein et composée de quatre membres dont deux choisis parmi les représentants du deuxième collège et deux choisis parmi les représentants du troisième collège tous pouvoirs pour statuer sur les rentes dues à la victime ou à ses ayants droit.
2. Quatre membres suppléants, choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires, sont appelés à siéger au sein de la commission en cas d'empêchement de ces derniers et sans que la composition de ladite commission telle qu'elle est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.
3. La présidence de la commission est confiée alternativement à un représentant du deuxième collège et à un représentant du troisième collège.
4. Cette commission se réunit au moins une fois par mois.
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