RattachementParagraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
Section 3 : Organisation et financement
Sous-section 1 : Organisation
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
IdentifiantLEGIARTI000030900993
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R752-37 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes :
2. 1° Exercice du contrôle médical au titre de l'assurance instaurée par le présent chapitre ;
3. 2° Classement des exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16 et notification de ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
4. 3° Mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29.
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