Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 17 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
Section 3 : Organisation et financement
Sous-section 1 : Organisation
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.
IdentifiantLEGIARTI000006598144
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R752-46 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Pour l'exercice du contrôle médical, le groupement transmet au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente les documents suivants :
2. 1° Déclarations d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;
3. 2° Décisions d'accord ou de refus de prise en charge ;
4. 3° Certificats médicaux ;
5. 4° Documents permettant de se prononcer sur l'imputabilité médicale de la lésion, du fait accidentel ou de la rechute ;
6. 5° Prescriptions de soins ;
7. 6° Demandes d'entente préalable.
8. La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-14 peut préciser les documents devant être transmis en application de ces dispositions.
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