RattachementParagraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 : Assurances sociales des salariés
Sous-section 3 : Organisation et contrôle
Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000039346659
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R761-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées applicables par l'article L. 761-2.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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