Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R762-7

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 2017 au 1er juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Salariés expatriés.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre VI : Dispositions spéciales
  4. Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
  5. Section 2 : Salariés expatriés.
IdentifiantLEGIARTI000035919323
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R762-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des chapitres II et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée mentionnés à l'article L. 762-4.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R764-7 (décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035919323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.