1. Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R762-81-1
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2015 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000030901222
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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