RattachementSection 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000032709262
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R781-105 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 752-16 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article R. 781-104 varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 781-9.
2. Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16.
3. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
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