RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032708471
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R781-33 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 732-2 à R. 732-2-0-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2. 1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21 ;
3. 2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 781-2 exerce les fonctions dévolues à la caisse de mutualité sociale agricole ;
4. 3° A Mayotte, la caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 781-44.
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