1. La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 781-50.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R781-49
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Action sociale
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité
- Sous-section 4 : Action sociale
IdentifiantLEGIARTI000032708509
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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