Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R781-64

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  5. Section 7 : Assurance vieillesse
  6. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
  7. Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000032708677
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R781-64 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'application des dispositions de l'article R. 781-63 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032708677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.