1. Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1, mentionnée à l'article D. 800-5, vaut décision d'acceptation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R800-6
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
IdentifiantLEGIARTI000035662361
Texte parentLEGITEXT000006071367
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