1. La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R810-4
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 20 février 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
IdentifiantLEGIARTI000022170547
Texte parentLEGITEXT000006071367
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