RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006598758
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R811-113 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 mai 1996)Légifrance →
1. Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent :
2. - le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ;
3. - la contexture du budget et des états annexes ;
4. - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ;
5. - la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.