RattachementSection 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000036298014
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R811-177 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole.
2. Ils exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de formation des personnels.
3. Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'éducation.
4. Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la réglementation en vigueur.
Numérotation : Avant le 15 mai 1996, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°87-30 du 20 janvier 1987 (décret n° 96-405 du 26 avril 1996, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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