Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R812-23

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 6 : Régime financier
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  3. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
  4. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
  5. Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
  6. Sous-section 6 : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000035258677
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R812-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2017)Légifrance →

1. Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035258677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.