1. La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée de huit membres. Elle comprend, outre le président, trois membres mentionnés au 1° de l'article R. 812-24-9 et les quatre membres mentionnés au 2° du même article.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R812-24-13
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
- Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
- Sous-section 7 : Discipline
- Paragraphe 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000053470867
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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