1. Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente. Il désigne un secrétaire de séance parmi les membres de la formation de jugement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R812-24-25
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2014 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
- Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
- Sous-section 7 : Discipline
- Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000028696005
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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