Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Sous-section 7 : Discipline
Paragraphe 1 : Discipline des usagers
IdentifiantLEGIARTI000053470805
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R812-24-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 février 2026)Légifrance →
1. La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
2. 1° Quatre professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un professeur des universités ;
3. 2° Quatre personnels exerçant des fonctions d'enseignement, dont au moins un maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un maître de conférences des universités ;
4. 3° Deux représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe ;
5. 4° Dix représentants des usagers.
6. Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger dans la section disciplinaire.
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