Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Sous-section 1 : Organisation générale
IdentifiantLEGIARTI000035258758
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R812-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement de leurs missions et notamment valoriser les résultats de leur recherche, les établissements peuvent :
2. 1° Réaliser, éditer et diffuser, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ;
3. 2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ;
4. 3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales ;
5. 4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques ;
6. 5° Créer des fondations universitaires dans les conditions fixées par l'article L. 719-12 et les articles R. 719-194 et suivants du code de l'éducation.
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