1. Sont considérés comme fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés les organismes qui, les regroupant, leur assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la formation des maîtres, l'organisation, la vie scolaire et la gestion des établissements, et les représentent auprès des pouvoirs publics.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R813-35
Article en vigueur depuis le 15 mai 1996.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 5 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé.
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé.
IdentifiantLEGIARTI000006599141
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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