Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat
Sous-section 5 : Organismes consultatifs
IdentifiantLEGIARTI000036298397
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R813-71 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 assure la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8.
2. Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
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