1. Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement agricole ”.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R813-75
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 5 : Organismes consultatifs
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
- Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat
- Sous-section 5 : Organismes consultatifs
IdentifiantLEGIARTI000029617710
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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