Article transféré, en vigueur du 13 avril 2000 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Fonctionnement.
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Sous-section 3 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006599282
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R814-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 avril 2000)Légifrance →
1. Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil et de sa section permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre de l'agriculture, le cas échéant en dehors des membres du conseil.
2. Le conseil ou la section permanente se prononce sur le rapport qui lui est présenté.
3. Les membres du conseil peuvent obtenir du ministre de l'agriculture tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
4. Les séances ne sont pas publiques.
5. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.