Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000028696480
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R814-30-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mars 2014)Légifrance →
1. Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
2. Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.
3. Le vote est secret.
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