RattachementParagraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
IdentifiantLEGIARTI000028696496
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R814-30-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mars 2014)Légifrance →
1. Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
2. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
3. Le vote est secret.
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