RattachementSection 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.
IdentifiantLEGIARTI000036409044
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R814-33-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'application en Corse de l'article R. 814-33, les deux conseillers régionaux prévus au b sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci.
2. Chaque conseiller a un suppléant désigné respectivement par le président du conseil exécutif de Corse et par l'Assemblée de Corse en même temps que le titulaire.
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