1. Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées dont il fixe les compétences et nomme le président et les membres.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R814-8
Article en vigueur depuis le 15 mai 1996.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006599203
Texte parentLEGITEXT000006071367
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