Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R*823-1

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2003 au 23 avril 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Le financement du développement agricole.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  3. Titre II : Développement agricole
  4. Chapitre III : Le financement du développement agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006599407
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R*823-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 novembre 2003)Légifrance →

1. Les opérations réalisées dans le cadre du programme national de développement agricole doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique, tenue par l'agent comptable, dans les conditions fixées par l'article 181 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique reclassant notamment :

2. I. - Pour les opérations du compte de résultat :

3. A. - En produits :

4. 1. Le produit des impositions affectées à l'agence ;

5. 2. Les ressources d'origine communautaire ;

6. 3. Les ressources d'origine privée ;

7. 4. Les subventions de l'Etat ;

8. 5. Les recettes exceptionnelles.

9. B. - En charges :

10. 1. Les concours aux programmes de développement agricole et rural relevant :

11. a) Des programmes régionaux de développement agricole ;

12. b) Des programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes nationaux ;

13. c) Du programme d'innovation et de prospective.

14. 2. Les dépenses de fonctionnement.

15. 3. Les dépenses exceptionnelles.

16. II. - Pour les opérations du tableau de financement :

17. A. - En ressources :

18. 1. Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;

19. 2. Les subventions d'équipement ;

20. 3. Le produit des avances ou emprunts.

21. B. - En emplois :

22. 1. Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;

23. 2. Le remboursement des avances et emprunts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006599407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.