Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R831-15

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2004 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  3. Titre III : Recherche agronomique
  4. Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique
  5. Section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006599503
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R831-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2004)Légifrance →

1. L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006599503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.