1. L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R832-19
Article abrogé, en vigueur du 15 février 2012 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre III : Recherche agronomique
- Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
- Section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025364519
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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