Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture
Paragraphe 1 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000029977733
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-102 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
2. 1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;
3. 2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;
4. 3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
5. Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2011-1701
du 30 novembre 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.