RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture
Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
IdentifiantLEGIARTI000029977757
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-112 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du conseil du Comité national de la conchyliculture.
2. Ce règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.
3. Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2011-1701
du 30 novembre 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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