Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture
Paragraphe 1 : Compétence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000029977763
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-113 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le nombre de comités régionaux de la conchyliculture est compris entre cinq et dix. Leur ressort territorial peut couvrir plusieurs régions administratives.
2. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le nombre de comités régionaux. Les limites du ressort territorial de chaque comité régional, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ainsi que le nombre de membres du conseil sont fixés par le même arrêté.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2011-1701
du 30 novembre 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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