Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture
Paragraphe 2 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000034100775
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-115 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
2. Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2011-1701
du 30 novembre 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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