Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture
Paragraphe 3 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000029977775
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R912-117 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2011-1701
du 30 novembre 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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